1- Objet :
Toute commande de produits entre le fournisseur et le client implique l'adhésion aux conditions générales de vente ci-joint, complétées ou modifiées par des conditions particulières qui annuleraient toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d'achats, bon de commande ou autres documents commerciaux.
2- Champ d'application
2.1- Les opérations de ce compte retraceront uniquement les facturations pour fournitures de marchandises et les remises ou avoirs du client.
2.2- La délivrance des marchandises n'interviendra que sur bon de commande, bon de réception ou facture émargée, l'un ou l'autre des documents étant dûment signé par une personne habilitée par le client et agréée par le livreur. Si le livreur est un transporteur mandaté par le client, la signature de ce dernier équivaudra de plein droit à celle du client. Le réceptionnaire se présentant au nom du client sera présumé mandaté par le client.
3- Prix
Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sur les suggestions commercial et factures sont fixés en franc pacifique hors taxe.
4- Livraison
4.1 La livraison est accomplie soit par la remise directe du produit au client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux désignés par le client.
4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leurs non- respects n’entraîneront pas l'octroi d'indemnités au client.
4.3- L'inspection des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leurs restitutions.
4.4- En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le client émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit au fournisseur ou au transporteur.
4.5 II incombera au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
5- Transfert des risques
Le client assume les risques du transport sauf à prendre lui-même en charge les marchandises aux entrepôts du fournisseur.
6- Modalité de paiement
6.1 Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, par carte bancaire par virement ou par carte américain express.
6.2 Le solde débiteur mensuel du compte est réglable à réception du relevé.
6.4 En cas de non-paiement total ou partiel du prix des produits dans les conditions contractuelles, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le fournisseur sans pour autant perdre ses autres droits et ce, aux frais, risques et périls du client.
6.5 Si un règlement par effets du commerce est convenu, toute acceptation de plus d'une traite est présumée faire l'objet d'une chaîne d'effets et le non-paiement à l'échéance d'une seule traite entraîne de plein droit la déchéance du terme de tous les effets subséquents. La demande de report d'une traite sera assimilée à un défaut de provision sauf accord exprès et par écrit du fournisseur.
6.6 Tout relevé impayé à l'échéance du paragraphe 10 alinéa 2 produit de plein droit un intérêt égal au taux légal + 5 points à compter du premier jour du mois suivant.
7- Facturation
Les factures du fournisseur portent à leur verso les conditions générales de ventes adhérées par le client.
En cas de réclamation ou d'erreur de facturation, le fournisseur s'engage à rembourser le client dans les plus brefs délais, sur pièce justificative visée par le fournisseur.
8- Retours
Le matériel peut être échangé gratuitement sous 48h (sauf pour le câble, les ampoules et tubes lumineux) dans son emballage d'origine. Passé ce délai la facture sera diminuée de 10% de son montant. Le matériel doit être ramené avec la facture.
9- Garantie- Responsabilité
Le fournisseur accomplira grand soin l'exécution de la commande et à la qualité des produits.
En cas de défectuosité reconnue par le fournisseur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
Sont exclues de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
10- Réservation
10.1- Pour toute confirmation de réservation de marchandise, le client devra faire l’objet d’un devis signé par laquelle devra être obligatoirement évoqué la date prévue de dégagement ou de livraison.
10.2- A compter de la date d’arriver des marchandises, les réservations ne devront pas dépasser le délai de 3 mois.
10.3- En cas de chantier retardé le délai pourra être prolongé de 3 mois complémentaires à condition de remettre une attestation du maitre d’œuvre au Fournisseur. A défaut les marchandises seront facturées.
11-Clause de réserve de propriété
En application de l'article 1327 et suivants du code civil, le fournisseur se réserve expressément la propriété des marchandises qu'il aura livrées et ce, jusqu'au paiement intégral du prix, ainsi que des intérêts éventuellement dus.
Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer à terme.
12-Revente, transformation ou incorporation de produit
12.1 Le client s'engage à la première demande du fournisseur à céder toute ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes restant dues.
12.2 Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur dès la remise physique des produits.
12.3 Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il devient donc responsable, dès la livraison, de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par celle-ci. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.
13-Clause résolutoire
La présente ouverture de compte sera résiliée de plein droit, si bon semble au fournisseur, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, du seul fait du non-respect de l'une des clauses du présent acte.
14-Force majeure
En application de l'article 1218 du code civil en présence de cas de forces majeurs l'exécution des commandes est suspendue. La force majeure se caractérise par un événement considéré comme échappant au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne puissent être évités par des mesures appropriées.
Seront qualifié de forces majeures, les attentats, les guerres, les grèves imprévisibles et inévitables extérieure à l'entreprise, les décisions gouvernementales inattendues.
15-Protection des données à caractère personnelle
Le fournisseur et le client se conformeront au règlement général sur la protection des données RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et aux règles applicables aux données personnelles.
Le fournisseur et le client collaboreront de bonne foi dans le cas de l'exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel du client seront conservées pendant une durée prédéfinie n'excédant pas trois ans à partir de la date de la dernière commande du client.
Toutefois une durée plus courte ou plus longue peut être utilisée si les traitements effectués le justifient.
16-Tribunaux compétents
Les litiges rencontrés entre le fournisseur et le client seront soumis à la loi calédonienne.
Tout litige entre le fournisseur et le client sera de la compétence exclusive des juridictions de NOUMEA quels que soient les changements de siège ou de domicile du client.
En cas de règlement ou de liquidation judiciaire, la revendication des marchandises, ou de leur prix, pourra être effectuée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective et ce, par application de la loi n° 85-98 DU 25 janvier 1985